Une affaire jugée en appel en 2021 par la Cour d’Appel de Paris illustre bien certaines limites de l’utilisation du web scraping. Suite à cette affaire, Entreparticuliers.com s’est vu interdire de web scraper les annonces immobilières provenant du site Le Bon Coin. Zoom sur cette affaire.
La société éditrice du site Web Entreparticuliers.com utilisait le web scraping sur LeBonCoin.fr pour collecter les annonces immobilières afin de les diffuser auprès de ses propres abonnés. En 2017 et après plusieurs mises en demeures, la société éditrice du site web LeBonCoin.fr a attaqué en justice l’éditeur d’Entreparticuliers.com
En février 2021, la Cour d’Appel de Paris a donné raison LBC France – société éditrice du site LeBonCoin.fr – qui attaquait SA Entreparticuliers.com – éditrice du site web éponyme – pour une utilisation automatisée et abusive de sa base de données.
Cette affaire inédite en France a permis de rappeler le droit sui generis sur les bases de données, offrant une protection à la base de données du site Le Bon Coin face à l’utilisation faite par Entreparticuliers.com des extractions effectuées automatiquement et de manière quotidienne.
Le droit sui generis est un droit concernant la propriété intellectuelle, qui assure une protection au producteur d’une base de données à condition que ledit producteur puisse prouver que « la constitution, la vérification ou la présentation« du contenu de la base a nécessité un « investissement financier, matériel ou humain substantiel » (article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Il est important de préciser que cette décision de justice n’interdit pas du tout la pratique du Web Scraping mais garantit tout de même le droit de propriété intellectuelle au producteur d’une base de données qui peut prouver les moyens mis en œuvre pour créer cette base de données.
Ce genre d’utilisation à grande échelle de données provenant d’autres sites web – notamment des sites Web concurrents – peuvent conduire les éditeurs de sites Web à utiliser des méthodes pour bloquer le web scraping.
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